04 72 92 59 34
31, Petite rue d'Alma - 69400 Villefranche Sur Saone

Nos honoraires

BARÈME DES HONORAIRES DE LOCATION - Location

A la charge du locataire :

(Conformément au décret N°2014-890 du 1er Août 2014)

-        Les honoraires à la charge du locataire pour la visite, la constitution de son dossier de candidature et la rédaction du bail sont fixés à un montant maximum de :

Zone très tendue : 12 euros/m², Zone tendue : 10 euros/m², Hors zone : 8 euros/m².

-        Les honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée sont fixés à un montant maximum de 3 euros/m².

Le montant global des honoraires à charge locataire est plafonné à un mois de loyer hors charges. TVA incluse à 20% (sujette à modification)

 A la charge du bailleur :

-        Les honoraires d’entremise et de négociation à charge du bailleur sont de 50,00 € TTC.

-        Les honoraires à la charge du bailleur pour la visite, la constitution de son dossier de candidature et la rédaction du bail sont fixés à un montant maximum de :

Zone très tendue : 12 euros/m², Zone tendue : 10 euros/m², Hors zone : 8 euros/m².

-        Les honoraires à la charge du bailleur pour la réalisation de l’état des lieux sont fixés à un montant maximum de 3 euros/m².

Le montant global des honoraires à charge bailleur est plafonné à un mois de loyer hors charges. TVA incluse à 20% (sujette à modification)

 

 

Rédaction d'un avenant au bail en cours de bail :

Honoraires à la charge exclusive de la partie qui en fait la demande……………… 200,00 € TTC

Absence à un rendez-vous d'état des lieux...................................................................80 € TTC

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