A la charge du locataire :
(Conformément au décret N°2014-890 du 1er Août 2014)
- Les honoraires à la charge du locataire pour la visite, la constitution de son dossier de candidature et la rédaction du bail sont fixés à un montant maximum de :
Zone très tendue : 12 euros/m², Zone tendue : 10 euros/m², Hors zone : 8 euros/m².
- Les honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée sont fixés à un montant maximum de 3 euros/m².
Le montant global des honoraires à charge locataire est plafonné à un mois de loyer hors charges. TVA incluse à 20% (sujette à modification)
A la charge du bailleur :
- Les honoraires d’entremise et de négociation à charge du bailleur sont de 50,00 € TTC.
- Les honoraires à la charge du bailleur pour la visite, la constitution de son dossier de candidature et la rédaction du bail sont fixés à un montant maximum de :
Zone très tendue : 12 euros/m², Zone tendue : 10 euros/m², Hors zone : 8 euros/m².
- Les honoraires à la charge du bailleur pour la réalisation de l’état des lieux sont fixés à un montant maximum de 3 euros/m².
Le montant global des honoraires à charge bailleur est plafonné à un mois de loyer hors charges. TVA incluse à 20% (sujette à modification)
Rédaction d'un avenant au bail en cours de bail :
Honoraires à la charge exclusive de la partie qui en fait la demande……………… 200,00 € TTC
Absence à un rendez-vous d'état des lieux...................................................................80 € TTC
